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Historique / Contexte européen

Le marché libéralisé de l'électricité

La libéralisation du marché de l'électricité découle d'une volonté de l'Union européenne de favoriser le libre échange entre les biens et services des différents Etats-membres.

Sur le marché libéralisé, tous les consommateurs d'électricité peuvent s'approvisionner auprès du fournisseur de leur choix (titulaire d'une licence de fourniture).

Dans le cadre de l'ouverture de ce marché, des règles strictes ont dû être fixées afin, d'une part, d'éviter toute discrimination entre les acteurs du marché, et d'autre part, de garantir le respect des droits des consommateurs.

Quelques dates
  • 1996 : directive européenne concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (96/92/CE)
  • 1999 : transposition de la directive européenne au niveau fédéral via la loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité
  • 2000 : un accord politique confie à la Région wallonne le soin de mettre en oeuvre la libéralisation dans le cadre de ses compétences.
  • 2001 : la Région wallonne, avec le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, transpose la directive européenne et réglemente la libéralisation de ce marché.
  • 2003 : nouvelle directives concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant celle de 1996 en vue d'une ouverture totale du marché (2003/54/CE abrogeant 96/92/CE)
  • Juillet 2004 : ouverture progressive du marché de l'électricité aux clients professionnels en Région wallonne
  • Janvier 2007 : ouverture du marché de l'électricité à l'ensemble de la clientèle en Région wallonne
  • Juillet 2008 : décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
  • Juillet 2009 : Directive 2009/72/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
Lien
Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l’électricité et du gaz
Le marché libéralisé du gaz

La libéralisation du marché du gaz découle d'une volonté de l'Union européenne de favoriser le libre échange entre les biens et services des différents Etats-membres. Elle s'inscrit dans une démarche parallèle avec la libéralisation du marché de l'électricité.

Sur le marché libéralisé, tous les consommateurs de gaz peuvent s'approvisionner auprès du fournisseur de leur choix (titulaire d'une licence de fourniture).

Dans le cadre de l'ouverture de ce marché, des règles strictes ont dû être fixées afin, d'une part, d'éviter toute discrimination entre les acteurs du marché, et d'autre part, de garantir le respect des droits des consommateurs.

Quelques dates
  • 1998 : directive européenne concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz (98/30/CE)
  • 1999 : transposition de la directive européenne au niveau fédéral via la loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité
  • 2000 : Un accord politique confie à la Région wallonne le soin d'encadrer la libéralisation dans le cadre de ses compétences.
  • 2002 : la Région wallonne, avec le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché du gaz, transpose la directive européenne et réglemente la libéralisation de ce marché.
  • 2003 : nouvelle directive concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel abrogeant celle de 1998 en vue d'une ouverture totale du marché (2003/55/CE abrogeant 98/30/CE)
  • Janvier 2004 : en Région wallonne, ouverture aux clients industriels (plus de 12 GWh par an) et aux producteurs d'électricité.
  • Juillet 2004 : ouverture progressive du marché du gaz aux clients professionnels en Région wallonne
  • Janvier 2007 : ouverture du marché du gaz à l'ensemble de la clientèle en Région wallonne
  • Juillet 2008 : décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
  • Juillet 2009 : Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE
Lien
Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l’électricité et du gaz