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Réseaux privés

Introduction

On parle de réseau privé lorsqu’une personne physique ou morale, raccordée au réseau public de distribution ou de transport, redistribue de l’électricité ou du gaz, par ses propres installations privatives, à un ou plusieurs client(s) (la législation utilise le terme de « clients avals ») établi(s) sur le site qu’elle gère, si ce dernier ne répond pas par ailleurs à la définition de « réseau fermé professionnel ».

Le concept de réseau privé peut recouvrir diverses situations : habitats groupés, campus universitaires, campings, galeries commerciales, parcs de loisirs...

En conformité avec le droit européen, en particulier l’importante règle d’ « accès des tiers »*, le régime applicable en Région wallonne aux réseaux privés, élaboré en 2008, a été adapté en 2014 et prévoit désormais une interdiction de principe de ceux-ci, sauf exceptions limitativement énumérées.

* Selon ce principe, pour que les clients puissent librement choisir leurs fournisseurs, ces derniers doivent pouvoir avoir accès aux différents réseaux de transport et de distribution qui acheminent l’énergie jusqu’aux clients. Voy. notamment à ce sujet l’arrêt « Citiworks » de la Cour européenne de Justice (CJCE, 22 mai 2008, Citiworks AG, C-439/06).

Réseaux privés d'électricité

Les règles applicables aux réseaux privés d’électricité sont énoncées dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché de l’électricité, tel que modifié par le décret du 11 avril 2014 (articles 15bis et suivants). Il s’agit d’un régime d’exception, tout client devant en principe être alimenté en électricité par un réseau exploité par un gestionnaire de réseau de distribution (article 26 du même décret).

La date d’entrée en vigueur de ce régime est le 27 juin 2014 (à savoir le 10e jour suivant la publication du nouveau décret au Moniteur belge). Certaines mesures restent néanmoins à préciser dans un Arrêté d’exécution du Gouvernement wallon (droits et obligations respectifs du gestionnaire de réseau privé et du client aval).

Le principe : l’interdiction des réseaux privés

Les réseaux privés font l’objet d’une interdiction de principe. La législation ne fait pas de distinction suivant qu’il s’agit d’un ancien réseau privé, établi préalablement à l’entrée en vigueur du principe d’interdiction, ou d’un nouveau réseau privé. L’interdiction vise donc tous les réseaux privés, existants ou projetés, sauf ceux spécifiquement visés parmi les exceptions.

Exceptions limitativement énumérées

Les réseaux privés sont néanmoins autorisés dans les situations suivantes :

  • les réseaux privés dont les consommations des clients avals sont temporaires, d’une durée de douze semaines par an maximum tels les marchés, les évènements, les fêtes foraines, …;
  • les réseaux privés dont les consommations des clients résidentiels avals ne sont que la composante d’un service global qui leur est offert par le propriétaire du site tels la location de garages, de chambres d’étudiants, de chambre dans une maison de repos ou la location d’une maison de vacances;
  • les habitats permanents, dont la liste est arrêtée par le Gouvernement;
  • les réseaux privés situés à l’intérieur d’un même immeuble de bureaux.

Règles applicables aux réseaux privés autorisés

Ces règles, déterminant les droits et obligations respectifs du gestionnaire de réseau privé et du client aval seront prochainement précisées par le Gouvernement, après avis de la CWaPE. La responsabilité de l'exploitation, de l’entretien et de la sécurité du réseau privé incombe en tout état de cause au gestionnaire du réseau privé. Pour les habitats permanents, le gestionnaire du réseau privé est la personne physique ou morale assurant la gestion de l’habitat permanent ou son délégué.

Le Gouvernement est par ailleurs habilité à imposer au gestionnaire de réseau privé, de façon exclusive ou partagée avec les gestionnaires de réseau, certaines des obligations de service public contrôlées par la CWaPE.

Les prescriptions techniques et administratives applicables aux réseaux privés d'électricité, ainsi que les obligations techniques à charge de leurs gestionnaires seront énoncées à l’occasion d’une modification à venir des Règlements techniques distribution et transport local.

Relations avec le gestionnaire du réseau de transport local ou de distribution

Le gestionnaire de réseau privé est tenu de conclure un contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau de transport local ou du réseau de distribution auquel il est connecté et un contrat d’accès avec le gestionnaire du réseau de transport local.

Sauf autorisation préalable de connexion multiple, il n’y a qu’un seul raccordement entre le réseau de distribution ou le réseau de transport local et le réseau privé (à l’exclusion des alimentations de secours).

Qu’advient-il des réseaux privés non autorisés existant à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime ?

Lors d’une précédente modification décrétale, un processus de déclaration et de reprise contractuelle des réseaux privés existants, alimentant majoritairement des clients résidentiels, par les gestionnaires de réseaux de distribution avait été prévu (article 84 du décret du 17 juillet 2008). Bien que cette disposition n’ait, en tant que telle, pas été abrogée par le décret du 11 avril 2014, elle semble devenue de facto inapplicable compte tenu de la suppression des articles auxquels celle-ci se réfère.

Sauf reprise contractuellement convenue avec le gestionnaire de réseau de distribution auquel le réseau privé est raccordé, sur base volontaire, le démantèlement des réseaux privés devenus illégaux s’impose donc, ainsi que le raccordement direct au réseau de distribution de chaque client aval précédemment alimenté via les installations privatives (ou à tout le moins l’imposition d’amendes administratives en cas de maintien de l’infraction). Le processus de démantèlement ou de reprise de l'infrastructure privative par le gestionnaire de réseau de distribution sera encadré et contrôlé par la CWaPE.

Règlement des différends

Le Service régional de médiation pour l’énergie, chargé de l'examen et du traitement des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l'électricité, est compétent pour connaître des plaintes ou demandes ayant trait aux activités d’un gestionnaire de réseau privé, dans la mesure où cette demande ou cette plainte relève de la compétence régionale.

Les conditions de recevabilité d’une plainte, ainsi que les modalités d’introduction de celle-ci, sont décrites dans la rubrique relative au Service régional de médiation pour l’énergie.

Tout différend concernant un gestionnaire de réseau privé quant aux obligations imposées à celui-ci par ou en vertu du décret du 12 avril 2001, à l'exception de ceux portant sur des droits et obligations de nature civile, peut également être porté devant la Chambre des litiges.

En savoir plus

Adressez votre demande par e-mail à l’adresse reseauxalternatifs@cwape.be.

Réseaux privés de gaz

Les réseaux privés de gaz sont encadrés par les dispositions du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, tel que modifié par le décret du 25 mai 2015 (articles 16bis et suivants).

La date d’entrée en vigueur de ce régime est le 12 juin 2015 (à savoir le 10e jour suivant la publication du nouveau décret au Moniteur belge). Certaines mesures restent néanmoins à préciser dans un Arrêté d’exécution du Gouvernement wallon (droits et obligations respectifs du gestionnaire de réseau privé et du client aval).

Le principe : l’interdiction des réseaux privés

Les réseaux privés font l’objet d’une interdiction de principe. La législation ne fait pas de distinction suivant qu’il s’agit d’un ancien réseau privé, établi préalablement à l’entrée en vigueur du principe d’interdiction, ou d’un nouveau réseau privé. L’interdiction vise donc tous les réseaux privés, existants ou projetés, sauf ceux spécifiquement visés parmi les exceptions.

Exceptions limitativement énumérées

Les réseaux privés sont néanmoins autorisés dans les situations suivantes :

  • les réseaux privés dont les consommations des clients résidentiels avals ne sont que la composante d’un service global qui leur est offert par le propriétaire du site tels la location de garages, de chambres d’étudiants, de chambre dans une maison de repos ou la location d’une maison de vacances;
  • les habitats permanents, dont la liste est arrêtée par le Gouvernement;
  • les réseaux privés situés à l’intérieur d’un même immeuble de bureaux ;
  • les réseaux privés de gaz issu de SER développés lorsque le réseau de distribution de gaz ne permet pas un raccordement économiquement justifié de l’installation de production de gaz issu de SER.

Règles applicables aux réseaux privés autorisés

Ces règles, déterminant les droits et obligations respectifs du gestionnaire de réseau privé et du client aval seront prochainement précisées par le Gouvernement, après avis de la CWaPE. La responsabilité de l'exploitation, de l’entretien et de la sécurité du réseau privé incombe en tout état de cause au gestionnaire du réseau privé. Pour les habitats permanents, le gestionnaire du réseau privé est la personne physique ou morale assurant la gestion de l’habitat permanent ou son délégué.

Le Gouvernement est par ailleurs habilité à imposer au gestionnaire de réseau privé, de façon exclusive ou partagée avec les gestionnaires de réseau, certaines des obligations de service public contrôlées par la CWaPE.

Les prescriptions techniques et administratives applicables aux réseaux privés d'électricité, ainsi que les obligations techniques à charge de leurs gestionnaires seront énoncées à l’occasion d’une modification à venir du Règlement technique..

Relations avec le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution

Le gestionnaire de réseau privé est tenu de conclure un contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau de distribution ou de transport auquel il est connecté.

Il n’y a qu’un seul raccordement entre le réseau de distribution et le réseau privé.

Qu’advient-il des réseaux privés non autorisés existant à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime ?

Lors d’une précédente modification décrétale, un processus de déclaration et de reprise contractuelle des réseaux privés existants, alimentant majoritairement des clients résidentiels, par les gestionnaires de réseaux de distribution avait été prévu (article 62 du décret du 17 juillet 2008). Bien que cette disposition n’ait, en tant que telle, pas été abrogée par le décret du 21 mai 2015, elle semble devenue de facto inapplicable compte tenu de la suppression des articles auxquels celle-ci se réfère.

Sauf reprise contractuellement convenue avec le gestionnaire de réseau auquel le réseau privé est raccordé, sur base volontaire, le démantèlement des réseaux privés devenus illégaux s’impose donc, ainsi que le raccordement direct au réseau de chaque client aval précédemment alimenté via les installations privatives (ou à tout le moins l’imposition d’amendes administratives en cas de maintien de l’infraction). Le processus de démantèlement ou de reprise de l'infrastructure privative par le gestionnaire de réseau de distribution sera encadré et contrôlé par la CWaPE.

Règlement des différends

Le Service régional de médiation pour l’énergie, chargé de l'examen et du traitement des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l'électricité, est compétent pour connaître des plaintes ou demandes ayant trait aux activités d’un gestionnaire de réseau privé, dans la mesure où cette demande ou cette plainte relève de la compétence régionale.

Les conditions de recevabilité d’une plainte, ainsi que les modalités d’introduction de celle-ci, sont décrites dans la rubrique relative au Service régional de médiation pour l’énergie.

Tout différend concernant un gestionnaire de réseau privé quant aux obligations imposées à celui-ci par ou en vertu du décret du 19 décembre 2002, à l'exception de ceux portant sur des droits et obligations de nature civile, peut également être porté devant la Chambre des litiges.

En savoir plus

Adressez votre demande par e-mail à l’adresse reseauxalternatifs@cwape.be.