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  • 26.06.2012 | Rapport annuel spécifique 2011 du Service régional de médiation pour l’énergie

  • En application de l'article 48, § 5 du Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, « le Service régional de médiation rédige, chaque année, un rapport d'activité, intégré de manière distincte au rapport annuel de la CWaPE ».