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  • 03.02.2017 | Avis sur la Chambre des litiges instituée au sein de la CWaPE

  • Par courrier daté du 19 décembre 2016, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité l’avis de la CWaPE sur un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de composition, de procédure et de fonctionnement de la Chambre des litiges instituée par le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Cet avant-projet de décret a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 8 décembre 2016.