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  • 26.09.2017 | Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 fixant les modalités de la composition, la procédure et le fonctionnement de la Chambre des litiges

  • En date du 13 juillet 2017, le Gouvernement wallon a adopté le projet d’arrêté fixant les modalités de composition, de procédure et de fonctionnement de la chambre des litiges instituées par le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.

    Pour rappel, le décret du 12 avril 2001 instaure un système de règlement des différends basé sur deux instances distinctes : d’une part, le Service de régional de médiation pour l’énergie mis en place suite à l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie pris en exécution de l’article 48 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et, d’autre part, une Chambre des litiges créée par les articles 49 et 49bis du décret.

    La chambre des litiges est compétente pour connaître de tout différend relatif à l’accès au réseau ou à l’application des règlements techniques, à l’exception de ceux portant sur les droits et obligations de nature civile, ainsi que pour tout différend relatif aux obligations des gestionnaires de réseaux en vertu des décrets gaz et électricité.

    Voir l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 fixant les modalités de la composition, la procédure et le fonctionnement de la Chambre des litiges