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Que sont les recommandations ?

Les recommandations du Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) interviennent au terme de la procédure de traitement d’une plainte relevant de sa compétence (procédure de médiation). Après avoir examiné les griefs du plaignant et permis à la partie adverse d’adresser ses observations, le SRME déclare la plainte fondée, partiellement fondée ou non fondée. Il motive sa position. Si la plainte est (partiellement) fondée, le SRME décrit la solution proposée au litige ou, le cas échéant, la manière dont la partie adverse a déjà modifié la situation dans le cadre des échanges intervenus au cours du traitement de la plainte.

La recommandation n’a pas d’effet contraignant. En cas d’infraction constatée à la législation dont elle assure le respect, la CWaPE est toutefois habilitée à initier une procédure à l’égard de la personne qui ne respecterait pas le prescrit légal, pouvant aboutir au paiement d’une amende administrative.