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  • 26.01.2012 | Nouveau formulaire unique (VOLET 1) pour les installations solaires photovoltaïques de petite puissance

  • Le nouveau formulaire dit « VOLET 1 » est disponible. Il s’agit du Formulaire de notification de mise en service, de demande de compensation et d’octroi de certificats verts pour une installation solaire photovoltaïque de puissance <= 10 kW raccordée au réseau de distribution basse tension.

    Ce formulaire est d’application pour toute installation dont la date de contrôle RGIE est postérieure au 30 novembre 2011.

    Attention : A titre transitoire, pour les installations dont le contrôle RGIE a été effectué entre le 1er décembre 2011 et le 15 février 2012 (anciennement 31 janvier 2012), l’ ancienne annexe à compléter par l’organisme agréé RGIE lors de la visite de contrôle peut encore être utilisée et jointe au nouveau formulaire VOLET 1 en lieu et place de la nouvelle annexe. Pour les contrôles RGIE effectués à partir du 16 février 2012, l’ancienne annexe destinée aux organismes agréés RGIE ne sera plus recevable.

    Les nouveaux formulaires VOLET 2 (extension, panne, etc.) seront disponibles d’ici le 31 janvier 2012.

    Procédures à suivre