Dernières nouvelles

  • 30.09.2013 | Vente des certificats verts à ELIA: modification du délai de paiement

  • Sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2013, la CWaPE dispose désormais d’un délai de 75 jours pour valider et transmettre les informations nécessaires à ELIA, qui dispose également désormais d’un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations de la CWaPE.

    Les nouveaux délais sont d’application pour les transactions enregistrées* dans la banque de données de la CWaPE à partir du 7 octobre 2013 :

    Visualiser les délais de paiement à partir du 07 octobre 2013

    * Pour les demandes effectuées via formulaire, les nouveaux délais seront d’application pour les formulaires envoyés à partir du 7 octobre 2013 (date du cachet de la poste faisant foi).