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  • 02.04.2014 | Vente des certificats verts à ELIA: délai de paiement pour les transactions du 2e trimestre 2014

  • Sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2013, la CWaPE dispose d’un délai de 75 jours pour valider et transmettre les informations nécessaires à ELIA, qui dispose également désormais d’un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations de la CWaPE.

    Les délais applicables pour les transactions enregistrées dans la banque de données de la CWaPE au cours du 2e trimestre 2014 sont les suivants:

    Mois de transactionDate limite paiement ELIA
    Avril 201431/07/2014
    Mai 201431/08/2014
    Juin 201430/09/2014