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  • 06.10.2015 | Vente des certificats verts à ELIA: délais de paiement pour les transactions du 4e trimestre 2015

  • Sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2013, la CWaPE dispose d’un délai de 75 jours à dater de la validation de la transaction de vente pour transmettre les informations nécessaires à ELIA, qui dispose également désormais d’un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations de la CWaPE.

    Les délais applicables pour les transactions enregistrées dans la banque de données de la CWaPE au cours du 4e trimestre 2015 sont les suivants:

    Mois de transaction de vente
    (date du transfert de certificats verts vers le compte d’Elia)
    Date limite de paiement
    par ELIA*
    Octobre 201529/01/2016
    Novembre 201529/02/2016
    Décembre 201530/03/2016

    * les délais de paiement annoncés dans ce tableau ne pourront être respectés en cas de modifications de comptes bancaires pour les transactions de vente en cours de paiement (période entre la réception par Elia System Operator de la liste de paiement et la date limite de paiement) ou, pour les producteurs assujettis à la TVA, en cas d’envoi tardif de facture à Elia System Operator