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Procédures à suivre

Installations concernées par la procédure d’enregistrement d’un dossier via le GUICHET UNIQUE

Pour visualiser les installations concernées, veuillez consulter le schéma.

Consulter la procédure d’application pour toute nouvelle installation ou extension dont la date de contrôle RGIE est postérieure au 30 novembre 2011.

Cliquer ici pour des informations sur le régime d’attribution des certificats verts.

Introduire une demande pour une nouvelle installation

Vous êtes un producteur possédant une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 10kW raccordée au réseau de distribution.

Les demandes doivent être introduites dans un délai de 45 jours calendrier après réception conforme de l’installation par l’organisme agréé RGIE au moyen du FORMULAIRE VOLET 1.

À quelle adresse envoyer ce formulaire ?

Vous devez envoyer ce formulaire à votre gestionnaire de réseau de distribution auquel l’installation est raccordée, de préférence par e-mail (maximum 2 fichiers par dossier et chaque fichier transmis ne peut dépasser 5 Mo).

Consulter les coordonnées des différents gestionnaires de réseau de distribution (GRD)

Pour rechercher votre GRD

Recevabilité de la demande ?

La demande sera irrecevable par votre GRD et vous sera renvoyé s’il s’avère que des informations du formulaire sont erronées, manquantes ou illisibles. Elle sera également irrecevable si toutes les annexes exigées en fin de formulaire ne sont pas jointes à la demande ou si les signatures requises des différents déclarants ne sont pas présentes.

En outre, votre installateur doit être identifié à la CWaPE préalablement à l’introduction du formulaire, faute de quoi votre demande sera irrecevable. Cliquer ici pour consulter la liste des installateurs identifiés à la CWaPE.

Déclarer une ou des modification(s) pour une installation ou un compte déjà enregistré(e)

Vous êtes un producteur possédant une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 10kW raccordée au réseau de distribution et enregistrée à la CWaPE.

Toute modification liée à l’installation ou au compte doit être notifiée par le producteur au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de 45 jours calendrier soit après réception de l’installation par l’organisme agréé RGIE si la modification de l’installation nécessite une visite de contrôle RGIE soit après la modification du compte ou de l’installation si il n’y a pas de contrôle RGIE à faire, et ce via un FORMULAIRE VOLET 2.

Si plusieurs modifications sont à déclarer pour une même installation et/ou un même compte, veillez à compléter et signer un formulaire approprié par modification.

À quelle adresse envoyer ce formulaire ?

Vous devez envoyer ce formulaire à votre gestionnaire de réseau de distribution auquel l’installation est raccordée, de préférence par e-mail (maximum 2 fichiers par dossier et chaque fichier transmis ne peut dépasser 5 Mo).

Consulter les coordonnées des différents gestionnaires de réseau de distribution (GRD)

Pour rechercher votre GRD

Pour prendre connaissance de la procédure, veuillez consulter les pages 1 à 3 du formulaire Volet 1.