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Octroi des certificats verts (CV)

Régime d’octroi des certificats verts

Le régime d’octroi définit:

  • la durée d’octroi des certificats verts ;
  • le nombre de certificats verts octroyés par MWh produit.

Le régime d’octroi applicable est déterminé en fonction de la date de décision d’investir et de la mise en service de l’installation.

Lorsque sur un site de production, l’installation est composée de plusieurs unités de production, le régime d’octroi est déterminé par unité de production. Le calcul d’octroi de certificats verts est donc réalisé par unité de production.

La durée d’octroi des certificats verts prend coure à dater du relevé d’initialisation des index de comptage réalisé par l’organisme de contrôle agréé RGIE lors de la réception de l’installation photovoltaïque.

  • Quelle date détermine mon régime d’octroi de certificats verts ?
  • Quels sont les régimes d'octroi de certificats verts?
  • Calculer la rentabilité de votre installation photovoltaïque : www.apere.org/diffuser/pv/

    L’octroi anticipé

  • Qu'est-ce qu'un octroi de certificats verts anticipés ?
  • Comment rembourser les certificats verts anticipés ?
  • Comment vendre mes certificats verts sur le marché à un acheteur ?
  • Comment vendre mes certificats verts anticipés à Elia au prix garanti de 65€ / CV ?
  • Relevé d'index

    Une fois par trimestre calendrier, le producteur doit communiquer à la CWaPE le relevé d’index de son compteur d’énergie verte en respectant une période minimum de 90 jours entre les dates des relevés d’index.

    Pour communiquer son relevé d’index, le producteur a deux possibilités :

    • se connecter au service Extranet avec les codes d’accès qu’il a reçu pour encoder son relevé suivant la procédure décrite dans le manuel de l’utilisateur (Benutzerhandbuch).
      N.B. : cette possibilité est recommandée pour sa rapidité d’octroi des certificats verts.
    • compléter et envoyer par courrier recommandé le formulaire « non extranet » à la CWaPE afin que celle-ci réalise l’encodage du relevé d’index.
      N.B. : les courriels, fax et courriers simples ne seront pas traités par nos services.

    Attention : le call center de la CWaPE n’est pas habilité à encoder vos relevés d’index par le service Extranet.

    Dès que les certificats verts sont octroyés, ils sont déposés sur un «compte-titre» ouvert à la CWaPE au nom du bénéficiaire de ceux-ci.

    Attention : le choix de vendre les certificats verts à ELIA doit être opéré en cochant «Je demande à ELIA de racheter les certificats verts relatifs à la période ci-dessus au prix unitaire de 65 euros »

    • lors de l’encodage du relevé via le service Extranet ;
    • dans le formulaire « non extranet ».

    Cette application sera disponible prochainement.