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Vente des certificats verts (CV)

La CWaPE vous octroie des certificats verts (CV) pour l’énergie produite par votre installation suivant le régime d’octroi applicable à celle-ci. Un certificat vert est un titre immatériel (d’une validité de 5 ans à dater de son octroi).

Vente de certificats verts sur le marché de certificats verts

Si, au moment de l’envoi à la CWaPE de vos relevés d’index pour une période de production, vous avez notifié à notre service votre décision de vendre les certificats verts (relatifs à cette période) par vous-même sur le marché, il est indispensable, pour les valoriser financièrement, de trouver un acheteur et d’obtenir son accord par écrit ou de signer un contrat avec lui. Ces certificats verts, une fois octroyés, ne peuvent plus être vendus à Elia, au prix minimum garanti de 65€. Pour toutes les questions relatives aux modalités contractuelles (prix de vente, délais de paiement, etc.) veuillez vous adresser à l’acheteur à qui vous avez décidé de vendre vos certificats verts. Les coordonnées des acheteurs sont renseignées dans la liste des acheteurs potentiels ci –dessous. Une fois le contrat signé ou un accord écrit obtenu, vous pouvez effectuer la transaction de vente :

Liste des acheteurs potentiels de certificats verts enregistrés dans la banque de données à la CWaPE.

Vente de certificats verts à ELIA au prix minimum garanti
En ce qui concerne la garantie régionale d’achat de certificats vert (65€/CV), vous avez droit de vendre à ELIA :
  1. les certificats verts octroyés sur base de relevés d’index communiqués à la CWaPE à condition que la décision de faire appel au prix régional garanti de 65 € (prix unitaire) ait été notifiée à la CWaPE au moment de l’envoi des relevés d’index
  2. les certificats verts octroyés par la CWaPE anticipativement
  3. les certificats verts octroyés par la CWaPE suite au traitement de votre demande de modification liée à l’installation ou au compte (formulaires Volet 2)
En ce qui concerne la garantie fédérale d’achat de certificats vert (150 €/CV), vous avez doit de vendre à ELIA :
Plus d’informations sur le mécanisme de prix garanti d’achat des certificats verts :

Obligation d’achat des certificats verts par le GRTL (Elia)

Délais de paiement de certificats verts par ELIA

Pour les transactions enregistrées avant le 07 octobre 2013, le délai de paiement est de maximum 60 jours calendrier.

Les nouveaux délais de paiement par Elia sont d’application pour les transactions enregistrées dans la banque de données de la CWaPE à partir du 7 octobre 2013. Sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2013, la CWaPE dispose désormais d’un délai de 75 jours pour envoyer la demande de paiement suite à une transaction de vente à ELIA, qui dispose également désormais d’un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations de la CWaPE. Les dates de réception des demandes de paiement des certificats verts sont publiées sur le site web d’Elia : « date de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons ».

Visualiser les délais de paiement par Elia à partir du 07 octobre 2013

Visualiser les statuts de traitement des transactions

Attention : Les producteurs qui sont enregistrés dans la banque de données de la CWaPE en tant qu’assujettis à la TVA doivent obligatoirement, afin de libérer le paiement, envoyer une facture à Elia par courrier postal : Comptabilité Fournisseurs, Boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles ou par e-mail à gc@elia.be. Vous trouverez ici un modèle de facture à envoyer à Elia System Operator

Pour tout retard de paiement par rapport aux délais indiqués ci-dessous, veuillez suivre la procédure suivante

Pour plus de questions liées à la vente de vos certificats verts nous vous invitons à consulter nos Questions fréquentes : http://www.cwape.be/aidesolwatt (Etape 2- Vente de certificats verts).