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Cessionnaires

L’identification des cessionnaires

Dans le cadre du Guichet Unique, les formulaires Volet 1 et Volet 2 dont le demandeur est un cessionnaire ne sont recevables par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) que si le cessionnaire est identifié à la CWaPE.

Par cessionnaire, on entend l’investisseur, l’intermédiaire, ou l’installateur qui a signé une convention de cession avec un producteur.

Lorsque le cessionnaire mentionné dans ces formulaires n’est pas encore identifié à la CWaPE, les formulaires sont mis en suspens par le GRD dans l’attente de l’identification du cessionnaire auprès de la CWaPE.

Chaque cessionnaire est invité à s’identifier auprès de la CWaPE à l’aide du Formulaire d'ouverture d'un compte-titre de certificats verts et/ou de labels de garantie d'origine à destination des intermédiaires.

Ce formulaire doit être transmis à la CWaPE, dûment complété et signé. Dans un délai de 10 jours ouvrables, le traitement de la demande est notifié au cessionnaire par e-mail et les codes d’accès au service extranet sont envoyés en deux courriers distincts.

Liste des cessionnaires

N.B. : si la CWaPE est informée qu’un cessionnaire ne dispose manifestement plus des capacités financières requises lors de l’ouverture d’un compte-titre « intermédiaire » ou « cessionnaire » auprès de la CWaPE, ou si les demandes de la CWaPE à ce sujet restent sans réponse, celle-ci se réserve en tout état de cause le droit de suspendre temporairement l’accès au compte de certificats verts.

Société en procédure de réorganisation judiciaire

Une procédure de réorganisation judiciaire a été ouverte au profit de la SPRL SOLAR & CO par décision du Tribunal de Commerce de Liège du 12 juillet 2013. Monsieur le juge délégué Jean-Claude JUNGELS a été désigné dans ce contexte.

Sociétés déclarées en faillite

La société SPRL SOLIC ELECTRICITE SOLAIRE a été déclarée en faillite le 10 décembre 2012. Maître Pierre HENFLING, avocat, à 4000 Liège, rue des Augustins 32 a été nommé curateur.

La société SPRL Win YourSelf International (WYSI) a été déclarée en faillite le 4 mars 2013. Maître Olivier EVRARD et Maître Isabelle BIEMAR, avocats, à 4020 Liège, quai Marcellis 13 ont été nommés curateurs. (Voir Faillite de la sprl Win Yourself International (WYSI)).

La société SPRL RDB Consult a été déclarée en faillite le 13 mars 2013. Maître Thierry CAVENAILE, avocat, à 4000 Liège, place du Haut-Pré 10 a été nommé curateur. (Voir Faillite de la sprl RDB Consult).

La société Concept Eco Energie a été déclarée en faillite le 9 juillet 2013. Me Olivier Schmitz, Bastogne, et Me Lepage ont été nommés curateurs.

La société Home Vision SPRL a été déclarée en faillite le 5 décembre 2013. Maître Jean BAIVIER et Maître Pascal LAMBERT ont été nommés curateurs. (Voir Faillite de la sprl HOME VISION).

La société LABEL’ACTION SCRL a été déclarée en faillite le 16 décembre 2013. Maîtres Yves GODFROID, et François MINON, avocats à 4000 Liège, rue des Augustins 32 ont été nommés curateurs.

La société POINT CONSEIL ECO-HABITAT SPRL a été déclarée en faillite le 17 décembre 2013. Maître DE CHAFFOY J.M., avocat, à 1000 Bruxelles, avenue des arts 24/9A a été nommé curateur.

La société WINDEO GREEN FUTUR BENELUX SA a été déclarée en faillite le 10 février 2014 par le tribunal de Commerce de Bruxelles. Maître Christophe CHARDON, avocat, à 1400 Nivelles, rue de la Procession 25 a été nommé curateur. (Voir Faillite de la sa WINDEO GREEN FUTUR BENELUX).

La société SOLAR AND CO SPRL a été déclarée en faillite le 24 février 2014. Maîtres Thierry CAVENAILE et François LIGOT, avocats à 4000 Liège, place du Haut-Pré 10 ont été nommés curateurs. (Voir Faillite de la sprl SOLAR AND CO).

La société BLUESKY REGENERATION SPRL a été déclarée en faillite le 26 mai 2014. Maître BECK Claude, avocat, à 1421 Ophain-Bois-Seigneur, rue du Ry Ternel 14, a été nommé curateur.

La société ECOLITEC SPRL a été déclarée en faillite le 22 septembre 2014. Maître BIAR Eric et Maître FAUFRA Aline ont été nommés curateurs.

La société M-ER-J SPRL a été déclarée en faillite le 24 novembre 2014. Maître Pierre-Emmanuel CORNIL, avocat à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Gozée 137, a été nommé curateur.

La société GREENSUN SA a été déclarée en faillite le 20 août 2015. Maître Geneviève DEDOBBELEER, avocat à 1400 Nivelles, rue de Charleroi 2, a été nommée curateur.

La société SOLAR 4 YOU SPRL a été déclarée en faillite le 27 août 2015. Maître Benoît DARMONT, avocat à 5070 Vitrival, chaussée de Charleroi 164, a été nommé curateur.

La convention de cession

Il s’agit d’un contrat conclu pour une période déterminée entre un producteur appelé cédant et un investisseur, un intermédiaire, ou un installateur appelé cessionnaire.

Le cédant cède au cessionnaire le droit à l’obtention des certificats verts attribués par la CWaPE pour l’électricité verte produite par son installation photovoltaïque. La cession est réalisée en contrepartie des prestations du cessionnaire.

Sur base du modèle de convention de cession établi par la CWaPE, le cédant donne par ailleurs mandat au cessionnaire pour la gestion de l’ensemble du dossier administratif et technique auprès de la CWaPE ou du GRD durant toute la durée de la cession, en ce compris la gestion du compte de certificats verts et la transmission périodique des relevés de compteurs.

  • Comment conclure une convention de cession du droit à l’obtention de certificats verts ?
  • Comment résilier une convention de cession du droit à l’obtention de certificats verts ?