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  • 06.01.2014 | Méthodologies tarifaires transitoires applicables aux GRD d’électricité et aux GRD de gaz pour la période 2015-2016: consultation clôturée

  • La 6e réforme de l’état prévoit le transfert de la compétence relative au contrôle des prix de la distribution publique du gaz et de l’électricité de l’Etat fédéral vers les entités fédérées. En Région wallonne, c’est la Commission wallonne pour l’Energie qui se verra confier cette tâche.

    Dans ce contexte, la CWaPE a élaboré deux propositions de méthodologies tarifaires transitoires applicables respectivement aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz; ces méthodologies seront utilisées pour l’approbation des tarifs de la période régulatoire 2015-2016.

    Préalablement à la validation de ses propositions, la CWaPE a organisé une consultation des acteurs du marché sur ses projets de décisions fixant les méthodologies tarifaires transitoires.

    Les réactions des acteurs concernés ont pu être adressées jusqu’au vendredi 3 janvier 2014. La période de consultation est à présent clôturée.

    Voir les projets de décisions:

    Projet de décision fixant la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité pour la période 2015-2016

    Projet de décision fixant la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel pour la période 2015-2016