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  • 21.01.2014 | Projet de décret relatif aux dispositions tarifaires en matière de distribution de gaz et d’électricité

  • En date du 16 janvier 2014, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret relatif aux dispositions tarifaires en matière de distribution de gaz et d’électricité.

    La CWaPE sera chargée de définir la méthodologie tarifaire et d’approuver les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution applicables dès le 1er janvier 2015.

    Le Gouvernement a chargé le Ministre de l'énergie de requérir l'avis de la CWaPE sur ce projet de décret.

    Projet de décret relatif aux dispositions tarifaires en matière de distribution de gaz et d’électricité

    Projet de décret – Exposé des motifs

    Projet de décret – Commentaire des articles