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  • 07.02.2014 | Méthodologies tarifaires transitoires applicables aux GRD d’électricité et aux GRD de gaz pour la période 2015-2016: rapport de consultation et actes préparatoires

  • La 6e réforme de l’état prévoit le transfert de la compétence relative au contrôle des prix de la distribution publique du gaz et de l’électricité de l’Etat fédéral vers les entités fédérées. En Région wallonne, c’est la Commission wallonne pour l’Energie qui se verra confier cette tâche et ce, à la date du 1er juillet 2014.

    Dans ce contexte, la CWaPE a organisé, fin de l’année 2013, une consultation publique portant sur ses projets de décisions fixant les méthodologies tarifaires transitoires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz naturel pour les années 2015-2016. Dans le prolongement de cette consultation, la CWaPE a rédigé un rapport portant sur les remarques des acteurs du marché réceptionnées.

    Dans l'attente du transfert effectif de la compétence tarifaire et sous réserve de l’adoption par le Parlement wallon de dispositions décrétales encadrant cette compétence, le comité de direction de la CWaPE a approuvé ce 6 février 2014 deux actes préparatoires portant sur les méthodologies tarifaires qui s’appliqueront aux gestionnaires de réseau de distribution respectivement d’électricité et de gaz naturel pour la période 2015-2016. Ces actes préparatoires permettent aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne de préparer, dès à présent, leur proposition tarifaire.