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  • 13.02.2014 | Avis sur le projet de décret relatif aux dispositions tarifaires en matière de distribution de gaz et d’électricité

  • A la demande du Ministre, la CWaPE a remis son avis sur un projet de décret adopté en première lecture, qui a pour objectif d’instaurer une base juridique transitoire permettant au régulateur régional d’adopter une méthodologie tarifaire et d’approuver les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz en Région wallonne dès l’entrée en vigueur de la compétence en date du 1er juillet 2014.