Dernières nouvelles

  • 19.01.2015 | Gestionnaires de réseau de distribution et impôt des sociétés

  • Conséquences de l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés (ISOC) sur les tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel

    La loi-programme du 19 décembre 2014 prévoit en son article 26 les conditions du passage d’une intercommunale à l’impôt des sociétés et ce, à partir du 1er janvier 2015. La CWaPE a sollicité les gestionnaires de réseau de distribution électricité afin de vérifier et confirmer qu’ils répondent aux conditions d’assujettissement visées par la loi-programme précitée. Si tel est le cas, la charge fiscale y relative devra être prise en compte dans leur enveloppe budgétaire et devra être répercutée au travers des tarifs de distribution.

    A l’instar des autres tarifs de distribution, les gestionnaires de réseau concernés devront soumettre à la CWaPE pour approbation une proposition de tarif "Impôt des sociétés". Les tarifs ainsi approuvés pourront entrer en vigueur dans le courant de l’année 2015 mais ne pourront pas être appliqués de manière rétroactive au 1er janvier 2015.

    Pourquoi le tarif "Impôt des sociétés" est-il déjà appliqué par RESA Electricité au 1er janvier 2015 ?

    La raison trouve son origine dans les modifications de structure de société ayant été entamées dans le courant de l’année 2014 au sein de l’ex-intercommunale TECTEO SCiRL.

    Ainsi en 2014, l’ex-intercommunale TECTEO SCiRL a été rebaptisée PUBLIFIN SCiRL, la société anonyme RESA SA a été créée et un apport de branche d’activité du GRD RESA Electricité de PUBLIFIN SCiRL à la société RESA SA a été acté. Cet apport de branche a pu être effectué grâce à l’entrée en vigueur du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Ce nouveau texte permet à un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité d’être une personne morale de droit privé, détenue et contrôlée, directement ou indirectement, au maximum à 70 pour cent par des personnes morales de droit public.

    Au travers de cette structure de société, le gestionnaire de réseau de distribution RESA Electricité est soumis à l’impôt des sociétés et la charge fiscale y relative est répercutée sur le consommateur par le biais du tarif de distribution « Impôt des sociétés » .