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  • 01.09.2015 | Tarifs de distribution électricité applicables en Région wallonne à partir du 1er septembre 2015

  • Conformément à l’arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajouté et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, la disposition prévoyant un taux de TVA réduit à 6% pour la livraison d’électricité se termine au 31 août 2015. Concrètement, dès le 1er septembre 2015, la TVA applicable aux tarifs de réseau d’électricité sera portée à 21%, excepté pour la cotisation fédérale et la redevance de raccordement sur lesquelles la TVA ne s’applique pas.

    Voir Tarifs de distribution 2015