Dernières nouvelles

  • 29.01.2016 | Validation du poste tarifaire relatif à l’impôt des sociétés pour le gestionnaire de réseau de distribution RESEAU D’ENERGIES DE WAVRE (REW) pour la période allant du 1er février 2016 au 31 décembre 2016

  • La loi-programme du 19 décembre 2014, publiée par le Gouvernement fédéral au Moniteur belge du 29 décembre 2014, prévoit en son article 17 l’abrogation de l’article 180, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (tel que modifié par la loi du 22 décembre 2009) qui prévoyait un régime d’exclusion expresse des intercommunales à l’impôt des sociétés.

    Cette disposition légale impacte, à partir de leurs revenus comptables 2015, les intercommunales gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actives en Région wallonne qui bénéficiaient jusqu’à lors d’une exonération fiscale.

    En date du 21 mai 2015, le poste tarifaire "Impôt des sociétés" des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, à l’exception de la Régie de Wavre, avait été validés par la CWaPE et mis en application au 1er juin 2015. A cette date, seule la Régie de Wavre n’était pas concernée par l’impôt des sociétés et ce, en raison de son statut de régie non autonome.

    En date du 1er janvier 2016, les activités de gestion du réseau de distribution d’électricité ont été transférée à la SCRL "Réseau d’Energies de Wavre". L’apport de branche sera réalisé juridiquement fin mars 2016, avec un effet rétroactif, au niveau comptable au 1er janvier 2016.

    En date du 14 janvier 2016, le gestionnaire de réseau de distribution REW a déposé à la CWaPE son dossier tarifaire portant sur une demande de validation, par le régulateur régional, du poste tarifaire intitulé "Impôt des sociétés".

    En date du 29 janvier 2016 et après un examen détaillé du dossier tarifaire, le Comité de Direction de la CWaPE a validé la nouvelle grille tarifaire, incluant le poste tarifaire "Impôt des sociétés", de REW. Cette nouvelle grille tarifaire est d’application à partir du 1er février 2016.

    Cette charge fiscale représente un coût annuel estimé pour 2016 de l’ordre de 676.903,48 euros à charge des utilisateurs de réseau de distribution d’électricité.

    Ce coût se traduit par une augmentation moyenne des tarifs de réseau 2016 (distribution et transport) de l’ordre de 8,27% pour le niveau de tension 26-1kV et de 4,06% pour le niveau de basse tension.

    Voir Tarifs de distribution 2016