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  • 15.12.2016 | Décisions relatives aux propositions tarifaires gaz et électricité 2017 des gestionnaires de réseau de distribution

  • En date du 15 décembre 2016, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les nouveaux tarifs périodiques et non périodiques de distribution de gaz et d’électricité des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne d’application au 1er janvier 2017 et ce, à l’exception des gestionnaires de réseau de distribution bi-régionaux Gaselwest et PBE qui voient leurs tarifs 2016 prolongés.

    Voir Tarifs des GRD > Période régulatoire 2017 > Décisions tarifaires

    Les tarifs non périodiques 2017 des gestionnaires de réseau de distribution AIEG et REW sont inchangés par rapport à 2016. L’évolution des tarifs non périodiques 2017 des gestionnaires de réseau de distribution AIESH et RESA résulte principalement d’une indexation des tarifs d’application en 2016. Les tarifs non périodiques d’ORES Assets ont quant à eux été adaptés afin d’être uniformisés sur les différents secteurs de gaz et d’électricité. En outre, dans le cadre de la promotion et du développement du CNG en Wallonie, les gestionnaires de réseau ORES et RESA proposent aux stations CNG et ce, dès 2017, des conditions tarifaires de raccordement préférentielles.

    Concernant les tarifs périodiques de distribution 2017 de gaz et d’électricité des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, la CWaPE a veillé à maintenir une certaine stabilité tarifaire pour les utilisateurs de réseau tout en garantissant aux gestionnaires de réseau de distribution les moyens financiers nécessaires afin d’assurer le développements des réseaux intelligents, le développement de la plateforme d’échange de données ATRIAS et la promotion du gaz naturel. En outre, la CWaPE a souhaité poursuivre l’apurement des soldes du passé en autorisant les GRD à intégrer un acompte représentant 20% du montant de ceux-ci, et ce dans l’attente de leur approbation officielle. La CWaPE souligne encore que pour 2017, les tarifs périodiques présentent les deux spécificités suivantes :

    • Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Région wallonne, à l’exception de RESA, appliqueront des tarifs d’injection et ce, pour les différents niveaux de tension. Ce tarif ne s’applique pas aux installations bénéficiant de la compensation ;
    • Les stations CNG se verront quant à elles facturer leurs consommations de gaz naturel au tarif périodique T3.

    Finalement, pour les tarifs périodiques de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport 2017, les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Région wallonne ont été invités à introduire auprès de la CWaPE, pour le 16 janvier 2017, une demande de révision de leurs tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport et des surcharges y relatives pour l’année 2017. Une validation de ces tarifs sera été effectuée par le Comité de direction de la CWaPE courant du mois de février 2017 permettant leur entrée en vigueur au 1er mars 2017. Les tarifs de refacturation des coûts de transport applicables au 31 décembre 2016 restent quant à eux d’application du 1er janvier 2017 au 28 février 2017 inclus.

    Voir Tarifs des GRD > Tarifs de distribution > Tarifs 2017