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  • 20.02.2017 | Adoption du décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux GRD et calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023

  • En date du 18 janvier 2017, le Parlement wallon a adopté le décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité. Conformément à l’article 2, §1er dudit décret, ces dispositions décrétales sont applicables pour l’approbation des tarifs de distribution de gaz et d’électricité entrant en vigueur après le 31 décembre 2017.

    Parmi les dispositions du nouveau décret, citons notamment les deux articles suivants ayant conduit la CWaPE à reporter d’un an la prochaine période régulatoire de 5 ans qui est désormais fixée aux années 2019-2023 :

    • art. 3, §3 : « Le gestionnaire de réseau dispose d’un délai de quatre mois, à partir de la notification par recommandé de la décision de la CWaPE relative à la méthodologie tarifaire, pour établir sa proposition tarifaire » ;
    • art. 9, §1er : « Le gestionnaire de réseau de distribution soumet à la CWaPE, au plus tard le 1er janvier de l’année n-1, sa proposition de revenu total pour la période régulatoire suivante sous la forme du modèle de rapport et de ses annexes, tels que fixés par la CWaPE, après concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution ».

    A l’occasion d’une réunion organisée le 2 février 2017, la CWaPE a présenté aux gestionnaires de réseau de distribution une proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023. A l’issue de cette réunion de travail, la CWaPE et les gestionnaires de réseau ont validé en séance l’adaptation du calendrier.

    Le calendrier adapté prévoit la publication du projet de méthodologie tarifaire 2019-2023 et des modèles de rapport y relatifs par la CWaPE pour le vendredi 31 mars 2017. Cette publication sera accompagnée, le 31 mars 2017 à 9h30 dans les locaux de la CWaPE, d’une séance d’information ouverte à tous les acteurs du marché. A l’occasion de cette réunion, la CWaPE abordera les grands principes de la future méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne. Toute personne souhaitant participer à la séance d’information, doit s’inscrire via l'adresse email tarification@cwape.be, avant le 24 mars 2017.

    La publication du projet de méthodologie tarifaire 2019-2023 sera suivie d’une période de consultation qui se déroulera du 31 mars au 19 mai 2017 inclus. Au cours de cette période, les gestionnaires de réseau de distribution seront invités à participer à une réunion de concertation qui se déroulera le 2 mai 2017. L’ensemble des acteurs de marché seront quant à eux invités à présenter oralement leurs remarques sur le projet de méthodologie tarifaire lors d’une audition publique organisée le 4 mai 2017, laquelle sera suivie d’une réunion de concertation sur les tarifs pour l’utilisation d’un réseau de distribution applicables à des unités de production. L’objectif poursuivi par la CWaPE est d’assurer la publication de la méthodologie tarifaire 2019-2023 et des modèles de rapport y relatifs pour le mois de juillet 2017, à savoir plus de 5 mois avant la date d’introduction de la proposition de « revenu autorisé » par les gestionnaires de réseau de distribution.

    Concernant l’année 2018, la volonté de la CWaPE est de prolonger les tarifs de l’année 2017 jusqu’à l’entrée en vigueur des tarifs 2019-2023. Une discussion à ce sujet sera menée par la CWaPE avec les gestionnaires de réseau de distribution dans le courant de l’année 2017.

    VoirDécret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité

    Voir Période régulatoire 2018

    Voir Période régulatoire 2019-2023