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  • 25.08.2017 | Requêtes en annulation de la décision de la CWaPE CD-17g17-CWaPE-0107 relative à la méthodologie tarifaire 2019-2023

  • En date du 16 août 2017, les sociétés SCRL ORES Assets, ASBL Touche Pas à mes Certificats Verts (TPCV) et ASBL Groupement des petits producteurs d’énergies vertes (GPPEV) ont introduit individuellement, devant la Cour d’appel de Liège, une requête en annulation de l’intégralité de la décision de la CWaPE CD-17g17-CWaPE-0107 du 17 juillet 2017 relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023. L’audience d’introduction de ces trois recours aura lieu le 22 septembre 2017.

    Voir Tarifs des GRD > Période régulatoire 2019-2023 > Adoption de la méthodologie