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Procédure applicable pour les unités de production ayant un contrôle RGIE à partir du 01/01/2015

Vous avez un projet ?

Voici les étapes à suivre :

  • Demande de réservation de certificats verts

    Introduire préalablement une demande de réservation auprès de l’administration. Pour plus d’informations sur la procédure de réservation, veuillez consulter le site de l’administration.

    Dans le cadre de cette de demande de réservation, plusieurs démarches vous seront demandées dont certaines envers la CWaPE. Ci-dessous les liens utiles afin d’y répondre.

  • Certification de votre installation (CGO)

    Préalablement à l’octroi de certificats verts, vous devez obtenir un Certificat de Garantie d'Origine (CGO) relatif à votre installation de production d'électricité verte établi par un organisme agréé pour les certificats verts en Wallonie.

    L’organisme agréé, que vous aurez choisi pour établir ce CGO, va attester que votre installation répond aux prescriptions du code de comptage. Ce code de comptage énonce les principes et méthodes applicables en matière de mesures des quantités d’énergie qui entrent en ligne de compte dans le calcul du nombre de certificats verts octroyés aux installations de production d’électricité verte.

    Dans ce cadre, l’organisme agréé vous demandera de compléter une série de formulaires établis par la CWaPE à joindre au CGO.

  • Normes IEC

    Pour bénéficier du soutien, le producteur devra fournir la preuve que les panneaux photovoltaïques sont certifiés selon la norme IEC 61215 pour les modules cristallins et la norme IEC 61646 pour les couches minces ainsi que selon la norme IEC 61730 lorsque les panneaux sont intégrés ou surimposés à un bâtiment. La certification doit être effectuée par un laboratoire d'essais accrédité selon la norme ISO 17025 par BELAC ou par un autre organisme d'accréditation national bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle avec BELAC.

    Le producteur vert fournira dès lors, en même temps que les éléments nécessaires au CGO, les numéros de série des modules via la plateforme www.cwape.be/gppvnormes ainsi que les certificats IEC reprenant l’explication de la nomenclature des numéros de série permettant ainsi de retrouver la date de fabrication des modules dans lesdits numéros. Si les certificats ne reprennent pas cette information, il est nécessaire de transmettre les flash test reports des panneaux, reprenant la date du flash test et nous permettant alors de faire le lien entre la période de validité des certificats et la date de fabrication des panneaux. Sans ces documents, aucun certificat vert ne pourra être octroyé. L’ensemble des informations est contrôlé par la CWaPE.

  • Octroi des certificats verts et labels de garantie d’origine

    Une fois que votre organisme agréé aura établi le CGO, il enverra l’original à la CWaPE et au producteur. Cet envoi fait office de demande d’octroi de CV et LGO. Aucune demande ne devra être envoyée directement par le producteur auprès de la CWaPE.

    Dès lors, la CWaPE pourra vérifier si votre site de production répond aux conditions et notifiera sa décision par courrier dans un délai de 30 jours.