Producteurs > Puissance ≤ 10kW > Procédure à partir du 01/07/2014 

Procédure applicable pour les unités de production ayant un contrôle RGIE à partir du 01/07/2014

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Voici les étapes à suivre

  • Demande de réservation de certificats verts

    Introduire préalablement à la réalisation de votre installation une demande de réservation auprès de l’administration. Pour plus d’informations sur la procédure de réservation, veuillez consulter le site de l’administration.

    Dans le cadre de cette de demande de réservation, plusieurs démarches vous seront demandées dont certaines envers la CWaPE. Ci-dessous les liens utiles afin d’y répondre.

  • Certification de votre installation (CGO)

    Dès autorisation et mise en service de l’installation*, un dossier doit être introduit à la CWaPE avec une série de documents à joindre (voir formulaire). Lorsque la CWaPE est en possession de tous les documents, un organisme agréé (désigné par la CWaPE) sera alors envoyé sur place pour établir un rapport qui permettra l’établissement du CGO. Les frais seront à charge de la CWaPE.

    La CWaPE pourra dés lors envoyer sa décision et procéder à l’octroi des certificats verts.

    *pour les installations raccordée au réseau , une demande d’accord de mise en service doit être introduite aurpès du gestionnaire de réseau de votre région.