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Prix garanti fédéral

En exécution de l'Arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (SER), le gestionnaire du réseau de transport (GRT), Elia, dans le cadre de sa mission de service public, a l’obligation d’acheter au producteur d’électricité verte qui en fait la demande, les certificats verts octroyés à un prix minimal fixé, selon la technologie de production. Cette obligation d’achat prend cours à la mise en service de l’installation de production, pour une période de dix ans.

En date du 18 janvier 2013, l’Arrêté royal du 16 juillet 2002 a été modifié et, entre autres, limite désormais cette garantie fédérale d’achat des certificats verts à la filière hydraulique marine et à la filière éolienne off-shore ainsi que, pour les certificats verts régionaux, aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er août 2012 (cf. tableau ci-dessous).

Garantie d’achat fédérale pour des CV wallons (AR du 16/07/2002 modifié par l’AR du 18/01/2013)
Technologie de productionPrix par MWhe-SER
Énergie solaire (unités mises en service avant le 01/08/2012)150 €

En Région wallonne, seuls les certificats verts octroyés aux unités photovoltaïques mises en services avant le 01/08/2012 (date de mise en service du certificat de garantie d’origine faisant foi) pour la tranche de puissance ne bénéficiant pas de coefficient multiplicateur (> 10 ou 250 kWc selon les cas) sont en pratique concernés par ce système puisque dans ce cas (taux d’octroi de 1 CV/MWh), la valeur de rachat de ces certificats verts par le GRT est de 150 €/CV ce qui est supérieur à l’amende de 100 € par certificat vert manquant (ainsi qu’à la garantie régionale de 65 €/CV).

Le GRT (Elia) doit offrir ces certificats verts au marché afin de récupérer les coûts de prise en charge de cette obligation. Le solde net, qui résulte de la différence entre le prix d’achat du certificat vert par le GRT et le prix de vente sur le marché, est financé par une surcharge sur les tarifs de raccordement au réseau de transport et d’utilisation de celui-ci.

Arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion d’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables

Arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion d’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables