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Fournisseurs

Liste des fournisseurs

Le tableau ci-dessous reprend la liste des sociétés qui sont actuellement titulaires d'une licence de fourniture de gaz en Région wallonne.

Fournisseurs de gaz actifs en Région wallonne
(comprenant les coordonnées complètes des fournisseurs)

Informations générales

Les fournisseurs sont les entreprises qui se chargent de négocier l'achat du gaz naturel auprès des importateurs et de le revendre à leurs clients belges. Chaque fournisseur a également un droit d'accès au réseau de distribution, mais est tenu d'obtenir une licence de fourniture auprès de la CWaPE.

Remarque importante : un fournisseur disposant ou étant sur le point de disposer d’une autorisation de transport reconnue au niveau fédéral, n’est pas dispensé de l’obtention d’une licence de fourniture de gaz en Région wallonne même s'il ne fournit que des clients raccordés au réseau de transport et situés en Région wallonne.

Demande d’octroi de licence
  1. Public cible :
    Les fournisseurs c.à.d. « toute personne qui vend du gaz à des clients finals » (cf. art 2 30° du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz).
  2. Procédure à suivre :
    Les candidats à l’obtention d’une licence de fourniture de gaz en Région wallonne doivent remettre à la CWaPE un dossier de demande conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz, tel que modifié.

    Pour ce faire, conformément à l’AGW précité (article 16bis), la CWaPE a établi un modèle de dossier de demande d'octroi d'une licence de fourniture (model application form for a supply licence). Dorénavant, toute demande de licence de fourniture devra être établie sur la base de ce modèle.

Obligations
  1. Obligations opérationnelles
    Un règlement technique pour fixer les règles du jeu

    Le premier règlement technique relatif au gaz naturel a été adopté par le Gouvernement wallon le 18 novembre 2004. Il est entré en vigueur lors de sa publication au Moniteur belge le 1er décembre 2004. Le 12 juillet 2007, le Gouvernement wallon adoptait un nouveau réglement technique relatif à la gestion des réseaux de distribution de gaz et d'accès à ceux-ci. Celui-ci est entré en vigueur lors de sa parution au Moniteur belge le 21 août 2007. Vous pouvez le consulter ici

    Ce règlement définit notamment:

    • les exigences techniques minimales et les délais pour le raccordement au réseau d'installations de production, de connexion ou d'interconnexion;
    • les exigences techniques minimales pour l'établissement des infrastructures du réseau et pour les conduites directes;
    • la procédure et les règles complémentaires concernant la demande d'accès au réseau introduite par les fournisseurs et intermédiaires;
    • les règles opérationnelles de gestion du réseau notamment en vue d'assurer la continuité de fourniture et la sécurité;
    • les services auxiliaires que le gestionnaire du réseau doit mettre en place;
    • les informations et données à fournir par les utilisateurs du réseau au gestionnaire de ce réseau;
    • les informations à fournir par le gestionnaire du réseau aux gestionnaires des autres réseaux du gaz avec lesquels ledit réseau est interconnecté;
    • la priorité à donner au gaz fatal ou au gaz issu de renouvelables;
    • la mise à disposition éventuelle d'installations de l'utilisateur au profit du GRD pour améliorer la sécurité.

    Par ailleurs, le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité prévoit que le client final de gaz situé en Région wallonne est soumis à une redevance annuelle par raccordement (art. 51 quinquies introduit le 17 juillet 2008), dont la perception est effectuée par le fournisseur, suivant les modalités définies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier.

    Pour plus d’information, contacter le Service Public de Wallonie.

    Autre document intéressant

    Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz" » et « Code de conduite pour la "vente hors établissement" et la "vente à distance" »

  2. Obligations de reporting à la CWaPE

    Le titulaire d’une licence de fourniture est soumis à différentes obligations récurrentes.

    1. Les statistiques trimestrielles relatives au marché du gaz

      Un formulaire relatif aux statistiques trimestrielles de fourniture de gaz est à renvoyer dûment complété, au plus tard deux mois après la clôture de chaque trimestre, et uniquement par voie électronique (destinataire : s.marchand@cwape.be).

      Échéances en cours : 31 mai, 31 août, 30 novembre et 28 février (année n+1).

    2. Les statistiques relatives aux obligations de service public

      • Un formulaire annuel envoyé chaque année à chaque acteur du marché
      • Un formulaire trimestriel relatif aux statistiques sur les mesures sociales GAZ (seuls les fournisseurs aux clients résidentiels sont concernés) est à renvoyer dûment complété au plus tard 2 mois après le trimestre concerné uniquement par voie électronique (destinataire ).
        Échéances en cours : 31 mai, 31 août, 30 novembre et 28 février (année n+1)
    3. Le rapport annuel

      En application de l'article 17 de l'arrêté du gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz, tel que modifié par l'article 37 de l'arrêté du 13 juillet 2006, tout titulaire d'une licence doit transmettre annuellement et avant le 30 juin à la CWaPE un rapport détaillé établissant la manière dont il a satisfait aux « critères et obligations prescrits par le décret ou en vertu de celui-ci ».

      Depuis 2016, la CWaPE impose un modèle de rapport annuel détaillé (Detailed model annual report). Les fournisseurs devront communiquer ce formulaire dûment complété avant le 30 juin.

      Les sociétés ayant obtenu leur licence après le 1er septembre de l’année faisant l’objet du rapport ne devront pas remettre de rapport annuel.

      En cas de modification des statuts, de contrôle, de fusion ou de scission, le fournisseur est tenu de d’avis la CWaPE dans un délai de quinze jours.

    4. Le rapport au Service régional de médiation pour l’énergie (SRME)

      Conformément aux décrets relatifs aux marchés régionaux du gaz et de l’électricité, les fournisseurs d’énergie doivent adresser à la CWaPE, avant le 31 mars de chaque année, un rapport annuel relatif aux demandes d'indemnisation (fondées sur les articles 31bis et 31ter du décret électricité / 30ter et 30quater du décret gaz), ainsi que de la suite qui leur a été réservée.

      Ce rapport doit être réalisé à l’aide du Modèle de rapport annuel relatif aux demandes d'indemnisation et communiqué par mail à l’adresse srm@cwape.be.