Tarifs des GRD

La 6e réforme de l’Etat prévoit le transfert de la compétence relative au contrôle des prix de la distribution publique du gaz et de l’électricité de l’Etat fédéral vers les entités fédérées. En Région wallonne, suite à l’adoption du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, c’est la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) qui se voit confier cette tâche et ce, à la date du 1er juillet 2014.

L’article 43 §2 14°bis du décret du 12 avril 2001, tel que modifié par le décret du 11 avril 2014, instaure le cadre juridique permettant à la CWaPE d’exercer pleinement sa compétence tarifaire en matière de distribution d’électricité et de gaz.

Dès le transfert de compétences, la CWaPE a confirmé sa volonté d’instaurer des périodes régulatoires d’une durée de 5 ans. Toutefois, la CWaPE a souhaité garder dans un premier temps une continuité avec les principes tarifaires appliqués par le régulateur fédéral et a dès lors défini une période régulatoire dite « transitoire » sur les années 2015 et 2016.

Lors du seconde semestre 2015, les travaux préparatoires en vue de mettre en place les conditions idéales pour faciliter l’adoption des principes tarifaires applicables pour 2017 ont été entamés. Ainsi, la CWaPE a prolongé la période transitoire d’un an afin de lui permettre d’établir une nouvelle méthodologie tarifaire basée sur le principe du revenue cap.

En date du 11 février 2016, le Comité de direction de la CWaPE approuvait les méthodologies tarifaires de gaz et d’électricité applicables pour l’année 2017 dont les principes étaient similaires à ceux d’application pour la période 2015-2016.

En date du 31 mars 2017, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2019-2023. Ce projet de méthodologie tarifaire ainsi que les modèles de rapport y relatifs sont soumis à consultation du 31 mars 2017 au 19 mai 2017 inclus.