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Soldes régulatoires 2016

Contrôle et affectation des soldes rapportés des GRD relatifs à l’exercice d’exploitation 2016

Conformément aux dispositions de l’article 16 des méthodologies tarifaires transitoires 2015-2016 applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et gaz actifs en Région wallonne, la CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l’exercice d’exploitation écoulé.

En application des articles 16 et 17 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, les gestionnaires de réseau de distribution devaient transmettre à la CWaPE, leur rapport annuel pour l’exercice d’exploitation 2016 au plus tard le 30 juin de chaque année. Ces rapports ont effectivement été transmis en date du 30 juin 2017, à l’exception de RESA qui, avec l’accord de la CWaPE, les a transmis, en date du 07 juillet 2017. Ces rapports annuels ont été analysés par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées par lettre recommandée aux gestionnaires de réseau de distribution entre le 31 août 2017 et le 25 septembre 2017.

Conformément à l’article 16 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, les gestionnaires de réseau de distribution ont formulé leurs réponses aux questions complémentaires dans le courant des mois de septembre et d’octobre 2017. A cette même période, la CWaPE a procédé à un contrôle sur place chez les gestionnaires de réseau de distribution en application des dispositions de l’article 23, 2° et 4° des méthodologies tarifaires transitoires 2015-2016 applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et gaz actifs en Région wallonne.

En date du 9 novembre 2017, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les premières décisions d’approbation et d’affectation des soldes régulatoires pour l’exercice d’exploitation 2016 relatives aux gestionnaires de réseau de distribution AIESH et GASELWEST.

Les décisions relatives aux soldes rapportés de l’exercice d’exploitation 2016 des autres gestionnaires de réseau de distribution devraient être prises par le Comité de direction de la CWaPE dans les prochains mois.

Tableau de synthèse des décisions relatives aux soldes des GRD Electricité liés à l’exercice d’exploitation 2016
GRD d'électricité actifs
en Région wallonne
Soldes 2016
Contrôle
en cours
Décision d'approbation Décision de refus Décisions
AIEGX   
AIESH X 09/11/2017
GASELWEST X 09/11/2017
ORES (Namur)X   
ORES (Hainaut)X   
ORES (Est)X   
ORES (Luxembourg)X   
ORES (Verviers)X   
ORES (Brabant Wallon)X   
ORES (Mouscron)X   
PBEX   
RESAX   
REWX   
Tableau de synthèse des décisions relatives aux soldes des GRD Gaz liés à l’exercice d’exploitation 2016
GRD de gaz naturel actifs
en Région wallonne
Soldes 2016
Contrôle
en cours
Décision d'approbation Décision de refus Décisions
GASELWEST X 09/11/2017
ORES (Namur)X   
ORES (Hainaut)X   
ORES (Luxembourg)X   
ORES (Brabant Wallon)X   
ORES (Mouscron)X   
RESAX