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Dispositions légales

L’article 2, § 1er, du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité (ci-après, le décret tarifaire) prévoit que les dispositions de ce décret sont en principe applicables pour l’approbation des tarifs de distribution de gaz et d’électricité entrant en vigueur après le 31 décembre 2017. Les articles 3, § 3, et 9, § 1er, de ce même décret imposant respectivement que les GRD disposent au moins d'un délai de quatre mois, à partir de la notification par recommandé de la décision de la CWaPE relative à la méthodologie tarifaire, pour établir sa proposition tarifaire et que la procédure d’approbation des tarifs soit entamée au plus tard le 1er janvier de l'année n-1, il n’aurait toutefois pas été possible de respecter la procédure prévue par ce décret en ce qui concerne l’approbation des tarifs de 2018. Il aurait en effet fallu qu’une méthodologie soit adoptée au plus tard en août 2016, soit avant même l’adoption du décret tarifaire.

Pour l’approbation des tarifs de 2018, il convient, par conséquent, de faire application des articles 14 et 66 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (ci-après, le décret électricité) qui habilitent la CWaPE à prendre des mesures tarifaires transitoires pour les années 2015 à, au plus tôt, 2017. Ainsi, l’article 66 du décret électricité, tel que modifié par l’article 24 du décret tarifaire, dispose que la CWaPE est chargée de prendre « toutes les mesures transitoires utiles en vue de l'adoption de méthodologies tarifaires et l'approbation des tarifs pour la période tarifaire 2015-au plus tôt 2017 ». Dans le même sens, l’article 14, § 1er, alinéa 2, du même décret, tel que modifié par l’article 23 du décret tarifaire, prévoit que « la méthodologie tarifaire relative à la période 2015-au plus tôt 2017 est établie selon une procédure ad hoc, en ce compris de publicité, laquelle s'inscrit dans le respect des lignes directrices applicables, et des délais raisonnables convenus par la CWaPE après concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution ».

Même si ces dispositions ne visent pas expressément l’année 2018, la CWaPE considère de manière raisonnable qu’elles y sont applicables, et ce au vu de l’impossibilité matérielle, constatée ci-dessus, de faire application du nouveau décret tarifaire pour l’approbation des tarifs de l’année 2018. Il en va d’autant plus ainsi qu’il ressort de l’article 25, alinéa 1er, du décret tarifaire que ces dispositions du décret électricité ne peuvent être considérées comme abrogées avant le 1er janvier 2018 et qu’elles précisent elles-mêmes qu’elles peuvent être mobilisées par la CWaPE jusque, au plus tôt, 2017, ce qui n’exclut pas 2018.

C’est donc notamment en application de ces dispositions du décret électricité que la CWaPE envisage de décider, d’ici la fin décembre 2017, à titre exceptionnel et au terme d’une concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne, la prolongation des tarifs de distribution et des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport en vigueur au 31 décembre 2017 ainsi que l’application de la majorité des principes tarifaires initialement prévus pour l’année 2017.

Ces dispositions permettent en effet à la CWaPE de prévoir les mesures tarifaires transitoires qu’elle juge utiles, selon une procédure ad hoc pouvant déroger à celle prévue par l’article 12bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et des délais convenus avec les gestionnaires de réseau, pour autant qu’elles s’inscrivent dans le respect des lignes directrices prévues au § 5 de l’article 12bis précité.