AGW-PEV article 15 sexies


Art. 15 sexies. Par dérogation à l’article 15, § 1er bis, pour les installations hydro-électriques, le coefficient kECO peut être majoré, sur dossier, au maximum de 1,5 certificats verts par MWh produit sans préjudice de l’article 38, § 6 bis, du décret, s’il ne permet pas de garantir la rentabilité de référence fixée à l’annexe 7 du présent arrêté.


A cette fin, le producteur concerné introduit une demande motivée auprès de l’Administration (…) au (…) moment de l’introduction de son dossier de demande de certificats verts visé à l’article 15, § 1er bis, alinéa 2.


L’Administration sollicite l’avis de la CWaPE sur un kECO alternatif permettant d’atteindre la rentabilité de référence fixée à l’annexe 7 du présent arrêté. La CWaPE remet son avis dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande.