AGW-PEV article 15 octies § 1


Article 15 octies. § 1er. Par dérogation à l’article 15, § 1er bis, pour les installations de production d’électricité à partir de la biométhanisation agricole ou de graisses animales, le coefficient kECO peut être majoré, sur dossier, de manière à atteindre le niveau de rentabilité de référence déterminé à l’annexe 7 du présent arrêté, sans préjudice de l’article 38, § 6, du décret.


A cette fin, le producteur concerné introduit une demande motivée auprès de l’Administration (…) au (…) moment de l’introduction de son dossier de demande de certificats verts visé à l’article 15, § 1er bis, alinéa 2.


L’Administration sollicite l’avis de la CWaPE sur un kECO alternatif permettant d’atteindre la rentabilité de référence fixée à l’annexe 7 du présent arrêté. La CWaPE remet son avis dans un délai de 15 jours à dater de la demande. Si la CWaPE constate un écart de plus de 1 pour cent entre la rentabilité obtenue par le projet sur la base des paramètres technico-économiques propres de l'installation et la rentabilité de référence visée à l'annexe 7, la CWaPE fixe, en concertation avec l'Administration, un coefficient kECO alternatif permettant d'atteindre la rentabilité de référence fixée à l'annexe 7 du présent arrêté.