AGW-PEV article 15 octies § 2


§ 2. Les producteurs à partir d’installations d’électricité produite à partir de la biométhanisation agricole et les producteurs à partir d’installations d’électricité produite à partir de biomasse solide bénéficiant de certificats verts sur la base du régime de certificats verts applicable avant le 1er juillet 2014, peuvent, sous réserve de l’alinéa 2, introduire un dossier à la CWaPE en vue de bénéficier d’un coefficient kECO correspondant à la rentabilité de référence visée à l’annexe 7 dans la limite maximale de 3 certificats verts par MWh. Cette mesure s’applique également aux producteurs à partir d’installations d’électricité produite à partir de la biométhanisation agricole et aux producteurs à partir d’installations d’électricité produite à partir de biomasse solide dont le permis définitif a été délivré avant le 1er juillet 2014.


Pour être éligibles, les producteurs visés à l'alinéa 1er doivent introduire un dossier afin de démontrer qu'ils n'atteignent pas la rentabilité de référence au regard du régime de soutien dont ils bénéficient.


Si la CWaPE constate l’absence de rentabilité suffisante de l’installation visée à l’alinéa 2, elle autorise le changement de régime d’octroi des certificats verts et détermine, dans la limite d’une enveloppe globale de 140.000 certificats verts par an pour les producteurs à partir d’installations d’électricité produite à partir de la biométhanisation agricole et d’une enveloppe globale de 650.000 certificats verts par an pour les producteurs à partir d’installations d’électricité produite à partir de biomasse solide, pour le solde des années d’octroi de certificats verts restantes à courir le nouveau coefficient kECO, celui-ci étant applicable au moment de la communication du dossier visé aux alinéas 1er et 2 .


La CWaPE communique sa décision au producteur et à l'Administration dans les 45 jours de la réception du dossier visé à l'alinéa 2. Le nouveau coefficient kECO fixé par la CWaPE, conformément à l'alinéa 3, prend effet le jour suivant la communication de sa décision par la CWaPE. La CWaPE détermine les modalités et la procédure d'introduction des dossiers visée à l'alinéa 1er.


Pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 1,5 MW, si la CWaPE constate, sur base annuelle, une augmentation de plus de 1 point de pourcentage entre la rentabilité de l‘installation obtenue en raison de l’application du coefficient kECO en vigueur et la rentabilité de référence visée à l’annexe 7, la valeur du coefficient kECO est révisée à nouveau par la CWaPE afin de maintenir la rentabilité de l’installation au niveau de référence visé à l’annexe 7.


Pour les installations dont la puissance installée est inférieure ou égale à 1,5 MW, si la CWaPE constate, sur base triennale , une augmentation de plus de 1 point de pourcentage entre la rentabilité de l‘installation obtenue en raison de l’application du coefficient kECO en vigueur et la rentabilité de référence visée à l’annexe 7, la valeur du coefficient kECO est révisée à nouveau par la CWaPE afin de maintenir la rentabilité de l’installation au niveau de référence visé à l’annexe 7 »