Les producteurs qui pourraient voir la rentabilité de leur installation descendre en-dessous de 7 % auront la possibilité d’introduire auprès de la CWaPE un dossier individuel démontrant l’absence de rentabilité au regard du soutien octroyé ou un effet externe perturbateur sur des contrats en cours afin de bénéficier du facteur « k » initialement fixé. L’introduction de ce dossier devra avoir lieu entre 18 mois et, au plus tard, 6 mois avant la fin de la 10ème année d’octroi. Les premières installations potentiellement concernées ayant été mises en service en 2008, l’introduction de tels dossiers ne pourrait avoir lieu avant 2016.


La CWaPE est tenue de déterminer et de publier sur son site les modalités et les délais de traitement des dossiers. Sur la base du dossier, la CWaPE remet un avis sur la rentabilité du projet en tenant notamment compte de l'énergie économisée valorisée au prix réel de l'énergie et des certificats verts. Si une absence de rentabilité ou un effet externe perturbateur est démontré, le ministre accorde au producteur concerné le bénéfice du facteur « k » fixé initialement.