Préalablement à la procédure d'examen sur dossier individuel, un groupe d’expert désigné par le Gouvernement wallon devra déterminer la typologie des cas particuliers susceptibles d’être concernés par l’application d’un facteur « k » différent de celui initialement prévu. Il est composé de 10 membres désignés par le gouvernement après un appel à manifestation d'intérêt, soit :


- 5 membres représentant les pouvoirs publics ;

- 5 membres représentant les intérêts privés pouvant démontrer de l'existence d'un intérêt objectif dans le soutien à la production d'électricité renouvelable à partir d'installations photovoltaïques de petite puissance et les associations de protection des consommateurs.


Le rapport du groupe d’experts est attendu au plus tard pour le 24 avril 2016. Sur base de ce rapport et après avis de la CWaPE, le Gouvernement wallon pourra établir des catégories de producteurs dont les caractéristiques démontrent qu'ils peuvent bénéficier du facteur « k » fixé initialement.