Déposer une plainte au SRM

Ce formulaire vous permet de déposer une plainte, relative aux marchés wallons de l’électricité et du gaz.

Pour être recevable, la plainte doit au moins répondre aux conditions suivantes :

  • les dernières démarches vis-à-vis de l’acteur concerné remontent à plus d’un an.
  • le demandeur doit démontrer qu’une démarche amiable a été préalablement entamée par écrit auprès du fournisseur d’énergie ou du gestionnaire de réseau concerné (copie de courrier(s) à annexer obligatoirement au formulaire)

Les démarches peuvent être des courriers postaux, des fax ou des e-mails

Veuillez noter que ce formulaire de plainte ne peut pas être utilisé dans le cadre d’une demande d’indemnisation envers votre gestionnaire de réseau et/ou fournisseur d’énergie. Sachez toutefois qu’il existe un formulaire de demande d’indemnisation disponible sur notre site Internet et qui devra être renvoyé à l’acteur concerné par votre litige, et non au service régional de médiation pour l’énergie. Nous vous invitons à consulter les informations liées aux demandes d’indemnisations sur notre site.

Vos données personnelles seront transférées uniquement aux fournisseurs et/ou aux gestionnaires de réseau concernés dans le cas où cela s'avère nécessaire pour le traitement de votre plainte. Vous pouvez consulter la charte sur la vie privée si vous le souhaitez.

Le code EAN est un nombre composé de 18 chiffres qui commence par 541… et qui figure sur vos factures. Le code EAN est le numéro d’identification de votre compteur.

Procédure de médiation : La procédure de médiation est la procédure standard, au cours de laquelle nous examinons les plaintes susceptibles de faire apparaître une infraction par rapport à la législation wallonne relative au marché du gaz et/ou de l’électricité. Au cours de cette procédure, essentiellement écrite, nous interpellons les acteurs concernés afin de recueillir leur point de vue, de faire des recommandations et, le cas échéant, de les contraindre à régulariser la situation.

Procédure de conciliation : La procédure de conciliation est prévue par les articles 18 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie. Cette procédure implique l’accord de la partie adverse et la tenue d’audiences en nos bureaux. Elle est normalement destinée aux clients professionnels (et non aux particuliers).

Procédure d’urgence : La plainte peut être traitée en urgence si vous apportez ci-dessous suffisamment d’éléments le justifiant. L’urgence sera généralement admise si une coupure injustifiée ou irrégulière est imminente ou s’est déjà produite. Dans ce cas, il vous est impérativement demandé de nous transmettre, si vous l’avez reçue, copie de la lettre que votre gestionnaire de réseau vous a envoyée par recommandé, et par laquelle il annonce cette coupure.

Avant d'introduire une plainte auprès du Service régional de médiation, le demandeur doit démontrer qu’une démarche amiable a été préalablement entamée par écrit auprès du fournisseur d’énergie ou du gestionnaire de réseau concerné
(copie de courrier(s) à annexer obligatoirement au formulaire)
Formulaire de plainte





























Vérification OK

 

Veuillez joindre au minimum une copie d'une démarche amiable écrite et, si possible, une copie de la (des) facture(s) contestée(s), ainsi que tout autre document que vous jugeriez utile à l'instruction de votre dossier
Envoi en cours...

* Vos données personnelles seront transférées uniquement aux fournisseurs et/ou aux gestionnaires de réseau concernés dans le cas où cela s'avère nécessaire pour le traitement de votre plainte. Vous pouvez consulter la charte sur la vie privée si vous le souhaitez. Conformément aux dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, il vous est permis en tout temps d'accéder à vos données et de les corriger et vous avez le droit de vous opposer gratuitement à leur traitement et à leur communication à des tiers. Il vous suffit pour cela de nous écrire