Demandes d'enregistrement auprès de la CWaPE

Vous êtes producteur photovoltaïque, vous avez rempli le formulaire de demande préalable d'octroi de certificats verts à la CWaPE dans le cadre de la procédure concernant les installations de puissance inférieure ou égale à 10 kW, et annexé les documents exigés.

Où envoyer votre demande ?

Adresse postale :
Commission wallonne pour l'énergie
Avenue Gouverneur Bovesse, 103-106
5100 Jambes

Adresse e-mail : dpocv@cwape.be

Concernant le traitement des dossiers

Si votre dossier est incomplet la CWaPE vous enverra un accusé de réception endéans les 15 jours de la réception de votre demande vous invitant à transmettre les documents manquants indiqués dans le susdit courrier.

Si votre dossier est complet, la CWaPE vous notifiera l'acceptation de votre demande dans le mois. La date de notification d'acceptation de la CWaPE est la date du susdit courrier.

Un octroi anticipé de certificats verts aura lieu simultanément à la notification d'acceptation de la CWaPE. Les certificats verts sont octroyés anticipativement pour un site de production à concurrence du nombre estimé de certificats verts à recevoir pour une période de cinq années et sous réserve d'un plafond de 40 certificats verts.

Ces certificats verts seront émis sur un compte appelé « compte-titre ». Vous recevrez un accès extranet afin de pouvoir effectuer une ou des transactions vers un acheteur ou un intermédiaire avec lequel vous aurez signé un contrat au préalable.

Pour plus d'informations, voir "L'octroi anticipé" ci-dessous + votre courrier de notification et d'accès à l'extranet.

Modification de votre installation photovoltaïque

Le producteur doit déclarer à la CWaPE toute modification liée à son compte à savoir un changement de coordonnées du producteur, un changement de propriétaire de l'installation suite à un décès, une vente ou un divorce, ou liée à son site de production qu'il s'agisse d'une extension, d'une panne, ou d'une modification des instruments de mesures.

Pour ce faire il envoie un formulaire de DPOCV en cas d'extension et un simple courrier pour tout autre changement en signalant qu'il s'agit d'une modification d'un compte ou d'un site déjà existant et en indiquant le numéro du site sur le courrier.

Le suivi des modifications est réalisé au fur et à mesure par nos services selon le principe « first in first out » et l'octroi des certificats verts pour ces sites sera réalisé dans un premier temps par la CWaPE et ensuite en ligne par le producteur lorsque l'analyse de la CWaPE aura été effectuée.

La prime à l'installation photovoltaïque

• Jusqu'au 31 décembre 2009

Rien ne change. Comme prévu, tous les dossiers qui ont obtenu une notification de la CWaPE jusqu'au 31 décembre 2009 bénéficieront de la prime à concurrence de 3.500 euros maximum.

• Du 1^er janvier 2010 jusqu'au 28 février 2010

La prime pourra être octroyée si la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine est réceptionnée par la CWaPE jusqu'au 28 février 2010 inclus, ET à condition:

· SOIT qu'un acompte (attesté par virement bancaire) ait été versé à l'installateur avant le 6 octobre 2009 ;

· SOIT qu'un prêt vert ait été contracté (date du contrat faisant foi) en vue d'un investissement photovoltaïque avant le 6 octobre 2009.

• Après le 28 février 2010

La prime 2009 ne sera plus octroyée si la demande préalable auprès de la CWaPE est réceptionnée après le 28 février 2010. Un octroi anticipé de certificats verts sera réalisé pour les sites de production concernés.

Pour toutes informations supplémentaires : http://energie.wallonie.be

L'octroi anticipé

A partir du 1^er décembre 2009, toute demande préalable d'octroi de certificats verts introduite auprès de la CWaPE pour une installation d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW donne lieu à un octroi anticipé de certificats verts pour autant que l'installation en cause ne bénéficie pas de l'octroi de la prime ⁽¹⁾ à l'installation d'un système solaire photovoltaïque ⁽²⁾.

Les certificats verts sont octroyés anticipativement pour un site de production à concurrence du nombre estimé de certificats verts à recevoir pour une période de cinq années et sous réserve d'un plafond de 40 certificats verts. Dans la plupart des cas, cet octroi est automatique lors de la première connexion à l'extranet.

Pour plus d'informations, voir "Mécanisme d'octroi anticipé de certificats verts"

^{(1) Arrêté ministériel du 20/11/2006 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
(2) Modification du 14/01/2010 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30/11/2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération}