23/08/10 - Avis aux gestionnaires de réseaux privés: report de l'échéance de déclaration

Conformément à l'article 84 du décret du 17 juillet 2008, les réseaux privés existants devaient en principe faire l'objet d'une déclaration à la CWaPE avant le 7 août 2010. Cette déclaration constitue le point de départ d'un processus devant aboutir (pour les réseaux privés résidentiels) soit à la reprise des réseaux privés par les gestionnaires de réseau de distribution, soit à la délivrance d'autorisations permettant l'activité de gestionnaire de réseau privé. Pour plus d'info, consulter la page de notre site relative aux réseaux privés.

Les dispositions décrétales relatives aux réseaux privés, dont l'article 84 sus visé, doivent faire l'objet d'un Arrêté d'exécution du Gouvernement wallon. Celui-ci n'ayant pas encore été adopté, la date d'échéance pour la déclaration des réseaux privés a fait l'objet d'un report dans un décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses.

Dans sa nouvelle rédaction, l'article 84 du décret du 17 juillet 2008 porte que « toute personne physique ou morale gérant un réseau privé existant est tenue de le déclarer à la CWaPE dans un délai fixé par le Gouvernement wallon, et au plus tard le 3 mars 2011 ».

La CWaPE ne manquera pas de communiquer à ce sujet de façon plus détaillée dès que possible.