L'activité ayant pour objet la transmission du gaz, par la voie de réseaux de distribution, aux fins d'approvisionnement de clients finals situés dans une zone géographiquement délimitée (décret wallon du 19/12/2002 (MB 11/02/2003) relatif à l'organisation du marché régional du gaz, art. 2.8)
L'activité ayant pour objet de fournir du gaz, par la voie de réseaux locaux de canalisations, à de clients établis sur le territoire d'une ou plusieurs communes déterminées (loi belge du 29/04/1999 (MB 11/05/1999) (modifiée le 16/07/2001) relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité, art. 2.12)
Le transport de gaz naturel par l'intermédiaire de réseaux locaux ou régionaux de gazoducs aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture (directive européenne 2003/55/CE, art. 2.5)
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