 Thèmes | Vous êtes sur : Accueil / Glossaire Glossaire GRDLa gestion du réseau de distribution d'électricité est, en Wallonie, une responsabilité confiée en exclusivité pour une portion de territoire donné à une personne physique ou morale, en général une intercommunale. Celle-ci est alors responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée, ainsi que, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux. Il lui appartient de garantir la capacité du réseau de satisfaire, à court et à long terme, une demande raisonnable. Cette responsabilité est consacrée par les textes suivants: - Tout gestionnaire d'un réseau de distribution désigné conformément à l'article 10 du décret (Règlement technique de distribution d'électricité, art. 1.27)
- Le ou les gestionnaires des réseaux de distribution désignés conformément à l'article 10 du décret (Règlement technique de transport local d'électricité, art. 1.21)
- Le ou les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz désignés conformément aux dispositions du chapitre II du décret (décret wallon du 19/12/2002 (MB 11/02/2003) relatif à l'organisation du marché régional du gaz, art. 2, 10°)
- Tout gestionnaire d'un réseau de distribution désigné par les autorités régionales compétentes (arrêté royal du 11/07/2002 (MB 27/07/2002) relatif à la structure tarifaire pour les réseaux de distribution d'électricité, art. 1, § 5)
- Toute personne physique ou morale responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité (directive européenne 2003/54/CE, art. 2, § 6)
- Toute personne physique ou morale qui effectue la distribution et est responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution de gaz (directive européenne 2003/55/CE, art. 2.6)
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