Par courrier du 17 février 2010, le Ministre-Président du Gouvernement wallon a sollicité l'avis de la CWaPE à propos d'un projet de décret-programme « portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, de politique aéroportuaire, d'emploi, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, d'agriculture et de ruralité ».

La CWaPE a identifié dans ce projet trois points portant spécifiquement sur la législation qui relève de ses compétences, à savoir:

• les modes de désignation et le statut des président et directeurs de la CWaPE;
• les réseaux privés d'électricité;
• les parts détenues par les communes au sein des gestionnaires de réseaux de distribution.

Document(s) téléchargeable(s)

• CD-10c23-CWaPE-274 - Avis sur le projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, de politique aéroportuaire, d'emploi, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, d'agriculture et de ruralité (67 ko)