Le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture, en date du 29 avril 2010, l'avant-projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché régional de l'électricité.

Le Gouvernement a chargé le Ministre en charge de l'énergie de requérir l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet dans un délai de 30 jours.

Document(s) téléchargeable(s)

• Projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public et l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération de qualité (guichet unique) (51 ko)