Le 1er janvier 2009, les procédures d'indemnisation régionales à charge des fournisseurs et gestionnaires de réseau sont entrées en vigueur. Les montants prévus par ces mécanismes doivent cependant faire l'objet d'une indexation annuelle.

Document(s) téléchargeable(s)

• CD-10e25-CWaPE-277 - Proposition concernant l'adaptation annuelle des montants des indemnisations à charge des fournisseurs prévus par l'article 25septies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et l'article 25quinquies du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (78 ko)