La CWaPE a constaté que le cadre légal en matière d'éclairage public demande un éclaircissement méthodologique pour déterminer ce qui relève des obligations de service public.

La présente ligne directrice est destinée à donner la position de la CWaPE dans la problématique de la détermination d'un coût maximum à prendre en considération dans l'obligation de service public à charge des GRD.

Document(s) téléchargeable(s)

• Ligne directrice à propos du coût maximal imputable dans l'obligation de service public à charge du GRD pour le remplacement d'un luminaire à mercure basse pression (206 ko)