Rapport annuel spécifique 2009 du Service régional de médiation pour l'énergie

En application de l'article 48, § 5 du Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, « le Service régional de médiation rédige, chaque année, un rapport d'activité, intégré de manière distincte au rapport annuel de la CWaPE ».