Quotas de certificats verts

Chaque fournisseur d'électricité est désormais tenu de remettre chaque trimestre à la CWaPE, en fonction de ses ventes d'électricité, un quota pré-déterminé de certificats verts (qu'il a obtenus par leur propre production certifiée ou acquis auprès d'un producteur "vert").

Tout les fournisseurs d'électricité sont soumis à une obligation consistant à remettre trimestriellement à la CWaPE un quota de certificats verts fixé par le gouvernement. Ce quota est exprimé par un pourcentage représentant le rapport entre le nombre de certificats verts à produire et le nombre de MWh électriques fournis aux clients finals situés sur le territoire de la Région wallonne.

Ces quotas évoluent de la façon suivante:

• 3% en 2003;
• 4% en 2004;
• 5% en 2005;
• 6% en 2006;
• 7% en 2007;
• 8% en 2008;
• 9% en 2009;
• 10,00% du 01/01/2010 au 31/03/2010 et 11,75% du 01/04/2010 au 31/12/2010;
• 13,50% en 2011;
• 15,75% en 2012.

Exemple: lorsque le quota est de 7%, un fournisseur qui vend 100 MWh à des clients finals doit fournir 7 certificats verts à la CWaPE, certificats qu'il achète à un producteur d'électricité verte ou à un intermédiaire.

Si le quota n'est pas atteint, le fournisseur se verra infliger par la CWaPE une amende pour le trimestre envisagé, dont le montant, fixé dans l'arr^èté du gouvernement du 30 novembre 2006 (voir lien ci-dessous), correspond actuellement à 100€ par certificat vert manquant.