Service régional de Médiation pour l'EnergieService régional de Médiation pour l'EnergiePar décret du 17 juillet 2008, le Parlement wallon a décidé de la mise en place d’un Service régional de Médiation pour l'Energie au sein de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques de la CWaPE.AVIS IMPORTANT Le Service de Médiation de l'Énergie est entré en fonction depuis le début de l'année 2010. Pour respecter les compétences attribuées à chacun des ces services et pour faciliter les démarches des personnes souhaitant recourir à une procédure de médiation, nous avons décidé d'orienter les consommateurs de la manière suivante : Document(s) téléchargeable(s) |
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Service régional de Médiation et règlement des différends