Comment saisir le Service régional de Médiation pour l'Energie ?Le Service régional de Médiation pour l'Energie est exclusivement saisi par écrit, et après l’échec d’une démarche amiable auprès du fournisseur ou du gestionnaire de réseau concerné.Pour introduire une plainte auprès du Service régional de Médiation pour l'Energie, il convient avant tout de répondre à certaines conditions de recevabilité, portant sur l'objet de la plainte, le moment auquel les faits litigieux interviennent ou encore sur les démarches préalablement entreprises par le plaignant. 1. Quel est l'objet précis de votre plainte ?Le Service Régional de Médiation pour l'Energie peut uniquement traiter une plainte si celle-ci relève des compétences de la Région wallonne. Ces compétences sont listées dans le formulaire de plainte, téléchargeable ci-dessous (point IV. Types de plainte). Si l'objet de votre plainte ne correspond pas à l'un des points de cette liste, le Service régional de Médiation pour l'Energie se déclarera très probablement incompétent pour donner suite à votre requête. Le cas échéant, il conviendrait de vérifier si le Service Fédéral de Médiation pourrait connaître du litige, ou si celui-ci doit être porté devant les Cours et Tribunaux judiciaires. 2. Avez-vous déjà effectué des démarches écrites auprès de votre fournisseur ou de votre gestionnaire de réseau à propos de votre contestation ?Votre plainte ne sera recevable que si vous démontrez que vous avez entamé au préalable une démarche amiable auprès du fournisseur ou du gestionnaire de réseau concerné. En pratique, cela signifie qu'il vous faut joindre à votre demande une copie de la plainte écrite que vous avez adressée à la partie adverse de même que, le cas échéant, la réponse de celle-ci. Si la plainte porte sur une absence de réponse de la partie adverse, elle ne peut être introduite qu'après l'écoulement d'un délai de 20 jours suivant l'envoi du courrier adressé à l'opérateur concerné. 3. Le comportement du fournisseur ou du gestionnaire de réseau que vous mettez en cause a-t-il pris fin ? Le cas échéant, depuis quand ?Le Service régional de Médiation pour l'Energie pourra prendre votre plainte en considération si le comportement que vous dénoncez n'a pas pris fin plus d'un an avant la date de dépôt de la plainte. Si votre démarche vise à obtenir une indemnisation en application des dispositions des décrets du 12 avril 2001 et du 19 décembre 2002 relatifs à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz, les faits dommageables doivent en outre être postérieurs au 1er janvier 2009 (date d'entrée en vigueur des mesures prévues en matière d'indemnisation). Si vous estimez que votre situation répond bien aux conditions susmentionnées, nous vous invitons à imprimer le formulaire de dépôt de plainte qui se trouve ci-dessous, de la manière la plus complète possible, et d'y annexer une copie des pièces démontrant les démarches préalablement entreprises auprès de la partie adverse. Le formulaire complété peut être adressé au Service régional de Médiation pour l'Energie : Par courrier : Le Service régional de Médiation pour l'Energie ne reçoit aucune plainte par téléphone. |
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Service régional de Médiation et règlement des différends