En quoi consiste la procédure de médiation ?

En saisissant le Service régional de Médiation pour l'Energie, le demandeur opte pour un processus de résolution amiable de son litige.

Le Service régional de Médiation pour l'Energie a vocation à intervenir auprès des parties afin de les aider à parvenir à un accord satisfaisant dans le cadre du litige qui les oppose.

Les mesures introduites dans la réglementation régionale en matière de traitement des plaintes et d'indemnisation, et le rôle confié au Service régional de Médiation en la matière, n'empêchent pas les parties de choisir de porter le règlement du différend devant une juridiction civile. Le cas échéant, le Service régional de Médiation pour l'Energie ne pourrait être saisi en parallèle du dossier.

La procédure de traitement des plaintes par le Service régional de médiation pour l'énergie est décrite dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009.

Celui-ci stipule notamment que toute plainte est rédigée sur un formulaire prévu à cet effet, et adressé au service régional de médiation pour l'énergie par courrier, télécopie ou courrier électronique.

Dans les 30 jours suivant la réception de la plainte, le Service régional de Médiation pour l'Energie fait parvenir au demandeur un accusé de réception, indiquant notamment le caractère recevable ou non de la plainte.

Le Service régional de Médiation pour l'Energie informe sans délai la partie adverse de l'objet de la plainte et lui transmet, le cas échéant, une copie des pièces déposées à l'appui de celle-ci.

La partie adverse dispose de 40 jours pour adresser au Service régional de Médiation pour l'Energie ses observations sur la plainte, ainsi que, le cas échéant toute pièce qui s'y rapporte.

Le Service régional de Médiation pour l'Energie adresse ses recommandations aux parties dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 90 jours, prenant cours à partir de la date de réception de la plainte.

Lors de l'introduction de la plainte, le demandeur peut solliciter le traitement en urgence de la plainte par le Service régional de Médiation pour l'Energie. Le cas échéant, la plainte contient un exposé clair des motifs qui justifient le traitement en urgence. Si le Service régional de Médiation pour l'Energie considère que l'urgence invoquée est fondée, il mène la procédure de la manière qu'il juge appropriée tout en respectant les principes de bonne administration, d'impartialité et de contradiction des débats, afin de traiter la plainte dans un délai n'excédant pas 15 jours à dater de la réception de la plainte.

Si le Service régional de Médiation pour l'Energie considère que l'urgence invoquée n'est pas fondée, la procédure normale s'applique. Il motive sa décision et en informe le demandeur.